Conditions générales de ventes

1-        VALIDITE DE L’OFFRE

La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de 2 mois à partir de cette date, au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d’actualisation, soit de reformuler son offre.

2-        PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis, les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut un accord réciproque sera nécessaire.

L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

3-        CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf conventions particulières figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : versement de 30% du montant TTC, en confirmation de la commande, 7 jours après la date d’acceptation de l’offre.

Versement de 20% à l’ouverture du chantier. A défaut, les travaux seront suspendus aux risques du client. En cours de travaux sur présentation de situation, dans un délai de 15 jours, à compter de la date de présentation, versement de 25% des travaux.

Versement du solde (25%) dans les 15 jours suivant la réception des travaux.

4-        RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE

Dés l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client et son représentant et l’entreprise, se réuniront pour signer l’acte de réception.

Si la réception donne lieu à des réserves consignées sur le procès-verbal, le versement du solde sera amputé de 5% du montant TTC des travaux (avenants éventuels compris), jusqu’à ce qu’il soit remédié aux imperfections signalées. L’entreprise dispose d’un délai d’un mois, après la réception des travaux, pour procéder aux réfections ou finitions nécessaires. Passé ce délai et après mise en demeure (envoi de lettre recommandée avec accusé de réception) restée infructueuse, les travaux pourront être exécutés aux frais et risques de l’entreprise défaillantes.

5-        MODIFICATION DANS LES DATES DE REGLEMENT

Tout règlement anticipé donne droit à un escompte dont le calcul est identique au retard de paiement.

Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts moratoires calculés sur les sommes dues, sur la base d’un forfait fixe à 1/1300° du montant HT du marché par jour de retard, soit au taux annuel de 12.2% environ.

A défaut de paiement, les travaux sont suspendus aux risques du client.

6-        DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX

Les dates d’ouverture du chantier, durée d’exécution des travaux, sont soit dans le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant). Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d’exécution ne peut pas commencer à courir qu’à compter de l’obtention effective du prêt.

7-        PROLONGATION EVENTUELLE DES TRAVAUX

Le délai d’exécution n’a de valeur que dans la mesure ou l’ordre d’exécution intervient dans les 30 jours suivant la date de commande. Au-delà, il sera reétablit.

Le délai d’exécution, tiendra compte de l’incidence éventuelle des avenants signés et sera prolongé de la durée des retards provoqués par le client ou par son représentant (impossibilité d’accès au chantier ; retard de paiement) ou en cas de force majeure (évènements imprévisibles, irrésistible, extérieurs à l’entreprise), d’intempéries, de grève générale de la profession, ou en retard des entreprises en amont.

8-        TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Ils feront l’objet de facturation distincte du marché initial.

9-        RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des vendus.

10-     DESTINATION ET USAGE DES LOCAUX TVA 5%

Lors de la facturation le taux TVA 5.5% sera appliqué à tous les travaux d’amélioration des bâtiments destinés principalement au logement et sous réserve que l’attestation jointe au devis soit remise datée et signée avant la réception des travaux.

11-     MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différent au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C – 49, Rue Ponthieu – 75008 PARIS Site internet : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php

12-     UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.

13-     DONNÉES

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom, les coordonnées postales et email sont les suivants :

                ISOMAG – 123 Route du Stade 33390 EYRANS – isomag33@orange.fr

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale

de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

 

ISOMAG

442 427 324 00029 – APE /4329A